Ce que couvrent les conditions générées
- Conditions d'accès et responsabilités liées au compte
- Facturation des abonnements et information sur le renouvellement automatique (Apple §3.1.2, règles d'abonnement de Google Play)
- Essais gratuits, règles de conversion et délai de résiliation de 24 heures
- Gestion des remboursements pour les transactions App Store / Google Play
- Usage acceptable et comportements interdits
- Propriété intellectuelle et licence sur les contenus des utilisateurs
- Limitation de responsabilité et exclusion de garantie
- Droit applicable et règlement des litiges
Pourquoi un document de conditions distinct compte
Votre politique de confidentialité décrit les données que vous collectez ; vos conditions d'utilisation décrivent le contrat : ce que les utilisateurs ont le droit de faire, ce qu'ils paient, ce qui se passe s'ils enfreignent les règles. Les stores exigent les deux. Des navigateurs comme Safari mettent les « Conditions » en évidence dans les réglages iOS de toute app avec abonnement. L'absence de conditions est, après la confidentialité, le motif de refus le plus fréquent sur l'App Store.