LGPD vs RGPD : trois différences
(1) La LGPD compte dix bases légales (article 7), dont la « protection du crédit », importante pour les fintechs, et les « études menées par des organismes de recherche ». Le RGPD en compte six. (2) L'encarregado (DPO) est obligatoire pour davantage de responsables du traitement sous la LGPD. (3) Les transferts internationaux relèvent de la résolution CD/ANPD n° 4/2023 de l'ANPD, très proche des clauses contractuelles types de l'UE mais avec des clauses propres au Brésil.
Droits de la personne concernée (direitos do titular, article 18)
- Confirmation de l'existence d'un traitement
- Accès aux données
- Correction des données
- Anonymisation, blocage ou suppression
- Portabilité
- Suppression des données traitées sur la base du consentement
- Information sur le partage des données
- Information sur les conséquences d'un refus de consentement
- Retrait du consentement
Chronologie des contrôles de l'ANPD
L'ANPD a publié son premier règlement sur les sanctions en 2023 et prononcé ses premières amendes en 2023–2024. Jusqu'ici, la plupart des contrôles ont visé le partage non autorisé de données et l'absence de documentation de la base légale, plutôt que l'absence de politique de confidentialité.