Les modifications de la FTC en 2024
Début 2024, la FTC a publié un projet de modifications de la COPPA qui, s'il est adopté, va : (1) exiger un consentement parental vérifiable distinct pour partager des informations personnelles avec des tiers à des fins de publicité ciblée, (2) préciser que les écoles ne peuvent pas consentir à la publicité comportementale, (3) restreindre les boucles d'engagement par notifications push destinées à la rétention. Avant même l'adoption définitive, la FTC a fait connaître ses priorités de contrôle au travers d'ordonnances sur consentement (consent decrees).
Consentement parental vérifiable : cinq méthodes acceptées
- Formulaire de consentement signé (papier, fax, signature électronique)
- Transaction par carte de crédit ou de débit
- Appel gratuit à un personnel formé
- Appel vidéo avec un personnel formé
- Vérification d'une pièce d'identité officielle (supprimée après vérification)
La méthode « e-mail plus » n'est autorisée que pour des usages internes limités. La liste de la FTC est fermée : vous ne pouvez pas inventer une sixième méthode.
Les programmes Safe Harbor
Quatre programmes Safe Harbor approuvés par la FTC (kidSAFE, PRIVO, ESRB, iKeepSafe) certifient la conformité des produits à la COPPA. La certification est facultative, mais elle réduit le risque de sanctions et elle est reconnue par les programmes famille d'Apple et de Google.