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Guide complet du CCPA : California Consumer Privacy Act

Le CCPA, le CPRA et la California Privacy Protection Agency : ce qu'ils exigent de chaque exploitant.

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Ce qui a changé avec le CPRA

Le California Privacy Rights Act (CPRA) a modifié le CCPA à compter du 1er janvier 2023. Quatre ajouts principaux : (1) la nouvelle catégorie des « informations personnelles sensibles » et l'information sur le « droit de limiter » (Right to Limit), (2) la formule « Do Not Sell or Share » : le partage couvre désormais la publicité comportementale inter-contextes, (3) la California Privacy Protection Agency (CPPA), régulateur dédié, et (4) l'inventaire des données sur une période rétrospective de 12 mois.

Qui doit s'y conformer

Les entités à but lucratif qui exercent une activité en Californie et remplissent au moins un seuil : plus de 25 M$ de chiffre d'affaires annuel brut, achat/vente/partage des informations personnelles de 100 000 consommateurs ou foyers ou plus, ou plus de 50 % du chiffre d'affaires tiré de la vente ou du partage d'informations personnelles. Les organisations à but non lucratif et les organismes publics sont exemptés.

Les onze catégories d'informations personnelles

  1. Identifiants (nom, e-mail, IP, identifiant d'appareil)
  2. Dossiers clients (clients inscrits, coordonnées)
  3. Caractéristiques des catégories protégées (origine, religion, etc.)
  4. Informations commerciales (historique d'achats)
  5. Informations biométriques
  6. Activité sur Internet ou autre réseau électronique
  7. Géolocalisation
  8. Données sensorielles (audio, électroniques, thermiques)
  9. Informations professionnelles ou liées à l'emploi
  10. Informations sur la formation
  11. Déductions tirées des informations ci-dessus

Les sept droits des consommateurs

  • Droit de savoir ce qui est collecté, utilisé, divulgué, vendu ou partagé
  • Droit à la suppression
  • Droit de faire corriger des informations inexactes
  • Droit de s'opposer à la vente ou au partage (opt-out)
  • Droit de limiter l'utilisation des informations personnelles sensibles
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit à la non-discrimination lorsqu'on exerce ses droits

Amendes

2 500 $ par infraction, 7 500 $ par infraction intentionnelle ou impliquant un mineur. L'amende infligée à Sephora (1,2 M$, août 2022) a été la première prononcée au titre du CCPA. Les actions de contrôle de la CPPA se sont accélérées en 2024–2025.

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Questions fréquentes

Le « partage » est-il la même chose que la « vente » ?
Non. La « vente » (selling) consiste à échanger des informations personnelles contre de l'argent ou une autre contrepartie de valeur. Le « partage » (sharing) vise spécifiquement la publicité comportementale inter-contextes, même sans échange d'argent. Les deux déclenchent le même lien d'opposition.
Que sont les « informations personnelles sensibles » ?
Les pièces d'identité officielles, les informations de compte financier, la géolocalisation précise, l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, le contenu du courrier, des e-mails et des SMS, les données génétiques, les données biométriques servant à l'identification, les informations de santé et l'orientation sexuelle. Le droit de limiter s'applique à toute utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le service.
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