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Politique de confidentialité COPPA pour apps et sites destinés aux enfants

Une politique de confidentialité acceptée par la FTC, la catégorie Enfants de l'App Store et le programme Google Play Designed for Families.

Générer ma politique conforme à la COPPA Gratuit. Essayez sans compte.

Qui est concerné par la COPPA

La COPPA (Children's Online Privacy Protection Act, 15 U.S.C. §§ 6501–6506) s'applique aux exploitants de sites web et de services en ligne destinés aux enfants de moins de 13 ans, ainsi qu'aux services grand public qui savent effectivement compter des utilisateurs de moins de 13 ans. Si votre app figure dans la catégorie Enfants de l'App Store ou dans le programme Google Play Designed for Families, la COPPA s'applique même si votre public est majoritairement plus âgé.

Consentement parental vérifiable

Avant de collecter des informations personnelles auprès d'un enfant, vous devez obtenir un consentement parental vérifiable. La FTC accepte cinq méthodes : formulaire de consentement signé, transaction par carte bancaire, appel à un numéro gratuit, appel vidéo ou vérification d'une pièce d'identité officielle. La méthode « email plus » (un e-mail, puis un e-mail de confirmation après un délai) n'est admise que pour certains usages internes limités. Le générateur décrit la méthode que vous choisissez.

Ce qui est interdit

  • La publicité comportementale et les pixels de remarketing
  • Les SDK d'analyse tiers qui profilent les utilisateurs
  • Les identifiants persistants utilisés au-delà du fonctionnement interne
  • La vente d'informations personnelles, quelles qu'elles soient

Le générateur retire automatiquement les SDK publicitaires de la politique lorsque vous sélectionnez « destiné aux enfants ».

Prêt à publier ?

Répondez à quelques questions et obtenez une adresse hébergée acceptée par l'App Store, Google Play et les régies publicitaires.

Générer ma politique conforme à la COPPA

Questions fréquentes

La COPPA s'applique-t-elle aux adolescents de 13 à 17 ans ?
La COPPA elle-même s'arrête à 13 ans. Des lois d'États (California AB 1394, Connecticut Online Privacy Act for Minors) étendent certaines obligations jusqu'à 16 ou 18 ans. Le générateur ajoute une section « mineurs » si vous vous adressez à ce public.
Mon app est grand public mais des enfants l'utilisent. Que faire ?
Si vous savez effectivement que des utilisateurs ont moins de 13 ans, la COPPA s'applique. La solution la plus sûre : un contrôle de l'âge à l'inscription et la suppression de tout SDK tiers qui personnalise le contenu.