Comparatif point par point
| Politique de confidentialité | Conditions d'utilisation | |
|---|---|---|
| Rôle | Décrit les flux de données | Définit les règles du service |
| Qui elle engage | Vous (l'exploitant) | L'utilisateur |
| Exigée par | RGPD, CCPA, LGPD, boutiques d'applications | Boutiques d'applications, régies publicitaires, contrats |
| Qui la fait respecter | Autorités de contrôle + actions en justice | Droit civil des contrats |
| Mode d'acceptation | Simple information (browsewrap) | Case à cocher ou clic (clickwrap) |
Pourquoi il vous faut les deux
Sans politique de confidentialité → les autorités vous sanctionnent et l'App Store rejette votre application. Sans conditions d'utilisation → vous n'avez aucune règle opposable quand un utilisateur abuse de votre service, aucune politique de remboursement documentée et aucune limitation de responsabilité en cas de panne.