Les onze mentions obligatoires
- Identité et coordonnées du responsable du traitement
- Coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant)
- Finalités et bases légales du traitement
- Intérêts légitimes poursuivis (le cas échéant)
- Destinataires ou catégories de destinataires
- Transferts internationaux et garanties
- Durées de conservation ou critères utilisés
- Existence des droits des personnes concernées
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Caractère réglementaire ou contractuel de la fourniture des données
- Existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage